Réglement jeux concours
Préambule
La société Mouratoglou Academy, ci-après «MA», dont le siège social est situé au 37 Rue de la Pérouse, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 939 136 organise régulièrement des jeux concours en ligne (ci-après le « Jeu Concours »)
Les Jeux Concours sur la page Facebook de MA sont gratuits et sans obligation d’achat. Ils sont accessibles sur la page Facebook de MA à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/Mouratoglou-Tennis-Academy-174896646716/ (ci-après la « Plateforme »).
En prenant part aux différents Jeux Concours via la Plateforme , les Participants pourront accéder au tirage au sort permettant à l’un ou plusieurs d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée au sein de chaque publication de jeu concours concernée.
Le Jeu Concours est développé et géré par MA uniquement. La société Facebook n’assure que l’hébergement du Jeu Concours au sein de la Plateforme et n’intervient sous aucune autre forme. La responsabilité de la Plateforme ne peut ainsi être engagée d’aucune manière.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours (ci-après le « Règlement »). Il est mis à disposition et accessible à tout Participant pendant la durée du Jeu Concours sur le site internet à l’adresse
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu Concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) personne physique, ayant la capacité de contracter (c’est-à-dire à tout personne majeure, tout mineur émancipé et toute personne ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle)
(ii) disposant d’un accès Internet et d’une adresse e-mail personnelle valide,
(iii) disposant d’un compte Facebook et accédant au Jeu Concours via la Plateforme pendant la durée indiquée au sein de la publication du Jeu Concours concerné.
MA procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères par les Participants. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée et MA se réserve le droit d’exclure au cours de l’exécution du Jeu Concours, tout Participant ne respectant pas ces conditions.
1.2.
La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
1.3.
L’accès au Jeu Concours est interdit aux salariés de MA et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l’organisation du Jeu Concours, y inclus les membres de leurs familles proches (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS).
Article 2 : Participation
2.1.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
– Se rendre sur la page https://www.facebook.com/Mouratoglou-Tennis-Academy-174896646716/
– Se rendre sur une des publications dédiées
– Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée
– Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu Concours disponible dans l’onglet « Articles » de la page Facebook de MA.
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Chaque Participant s’engage à communiquer des informations correctes le concernant. MA ne saurait être tenu responsable dans le cas où un Participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu Concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur la Plateforme de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les Participants inscrits à ce dernier.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La Participation au Jeu Concours ne sera valable que si les informations requises par MA sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes ou falsifiées seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout Participant s’engage à respecter le Règlement. Le non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie, achat de clics, pourra entraîner l’exclusion du Jeu Concours par décision de MA.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs Participants, MA se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu Concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu Concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Détermination des gagnants
Le ou les gagnant(s) sera(ont) déterminé(s) par un tirage au sort parmi la base de données de l’ensemble des Participants inscrits au tirage au sort via Facebook.
Le tirage au sort sera effectué à la date mentionnée au sein de la publication dédiée,
3.2. Lots
Le ou les gagnant(s) remportera(ont) le lot indiqué au sein de la publication dédiée disponible sur la Plateforme. Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par MA. Si les circonstances l’exigent, MA se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
MA informera les gagnants par courrier électronique ou par téléphone, ou par une mention sur la page Facebook MA suite au tirage au sort. A cette occasion les gagnants se verront avisés des modalités de remise de leur lot.
Lorsque les caractéristiques du lot l’exigent, les gagnants devront retirer leur lot à partir et jusqu’à la date indiquée dans la communication adressée par MA. A défaut de retrait dans le délais indiqués, les gagnants perdront leur lot sans que la responsabilité de MA ne puisse être engagée, ni qu’une quelconque indemnisation ne leur soit due. S’il s’agit d’un lot non-électronique, la livraison de celui-ci-ci sera effectuée sous 90 jours à compter de la date de désignation du gagnant, au domicile de celui-ci aux frais de MA.
MA se réserve le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu Concours
4.1.
MA se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu Concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu Concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
4.2.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, MA s’engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence d’une modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la participation au Jeu Concours dans les conditions modifiées sera acquise du simple fait de la non-opposition des Participants déjà inscrits, étant précisé que chaque Participant dispose en tout état de cause de la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant MA à tout moment avant la date de clôture.
4.3.
Dans l’hypothèse d’une telle modification des conditions du Jeu Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité d’MA ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
4.4.
Chaque Participant accepte enfin que MA puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus, de fraude et de tricheries lors de l’inscription au Jeu Concours ou de son déroulement.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux Participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que MA jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
MA ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent Règlement au regard des informations et moyens en sa possession ;
(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
MA décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Dans la mesure où la majorité des fournisseurs d’accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Plateforme pour participer au Jeu Concours (tel que notamment via la connexion par câble, par ADSL, par fibre ou par internet mobile), ne donnera lieu à aucun remboursement. En effet, les Participants souscrivent aux services du fournisseur d’accès internet pour leur utilisation de l’Internet en général, et le fait que les Participants se connectent à la Plateforme pour participer au Jeu Concours n’entraîne aucun coût supplémentaire.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par e-mail à l’adresse marketing@mouratoglou.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention de MA à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de MA, par e-mail à l’adresse marketing@mouratoglou.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du lot.
Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de MA préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit français. Si le Participant est un consommateur dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, le Participant bénéficie également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi dans son pays de résidence. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) Participant(s) et MA, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux français.
Article 8 : Données à caractère personnel
MA prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle MA s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Participants et à les traiter dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (ensemble la « Réglementation Applicable »).
MA est responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen des données à caractère personnel du Participant collectées lors de l’inscription et de la participation au Jeu Concours.
L’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles. Le défaut de réponse par le Participant lui interdira toute participation au Jeu Concours.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu Concours. De ce fait, les traitements mis en œuvre au moyen des données collectées à l’occasion du Jeu Concours sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles et du contrat entre MA et les Participants.
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Les données à caractère personnel du Participant collectées ne seront accessible qu’aux salariés de MA et aux sociétés du groupe Mouratoglou en leur qualité de co-organisatrices. Les données à caractère personnel du Participant sont conservées, sur le territoire de l’Union Européenne, pendant toute la durée du jeu concours et pendant une durée de (3) ans après le terme du Jeu Concours.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.
Tout Participant dispose également du droit de faire parvenir à MA des directives particulières concernant le sort de ses données à caractère personnel après son décès.
L’ensemble de ces droits s’exerce en contactant directement MA et son Délégué à la Protection des Données par e-mail à l’adresse rgpd@mouratoglou.com ou par courrier à l’adresse mentionnée au sein du préambule.
Enfin, le Participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France la Commission Nationale de l’Information et des Libertés) pour contester les pratiques de MA en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée. MA invite néanmoins les Participants à la contacter aux coordonnées figurant dans le préambule avant d’introduire toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Il est précisé par ailleurs que toute demande d’effacement de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le Participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de MA, les données transmises seront alors également traitées par le Groupe Mouratoglou à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par MA, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte MA.
